La création d'une culture de controle? Les intentions politiques derrière la genèse des Sanctions Administratives Communales

Abstract

C’est le 3 mars 1999, en fin de législature, qu’est introduit par les ministres de la Justice et de l’Intérieur de l’époque Tony Van Parijs et L. Van den Bossche, le projet de loi sur les sanctions administratives communales[1] (connue sous le nom de «Loi SAC). La loi devait être votée et il y avait urgence. Les instigateurs du projet craignaient en effet que si la loi n’était pas votée très vite, tout le projet d’un traitement administratif des infractionsà la réglementation communale par le bourgmestre tomberait dans les oubliettes. Pour les partisans de cette loi SAC (les socialistes), c’était maintenant où jamais. Le 4 mai 1999, le gouvernement entrait en «affaires courantes». Au Conseil d’Etat est alors demandé de rendre un avis en extrême urgence, dans les trois jours. La loi est ensuite votée à grande vitesse et le 10 juin 1999, elle est publiée au Moniteur Belge. Cette loi permet aux autorités locales non seulement de maitriser des problèmes d’ordre public mais aussi de s’attaquer aux nuisances. Sans entrer dans les détails juridiques[2], on peut considérer que cette loi constitue une étape dans le développement d’un droit administratif armé.. L’autonomie du pouvoir communal, particulièrement importante en Belgique[3], en sort notamment renforcée. Ces dernières années, dans la perspective de l’adoption de la nouvelle loi de 2013, le débat sur les SAC rebondira fortement. Partisans et adversaires d’une extension de la loi s’affrontent dans l’arène médiatique et politique. Un regard serein sur l’origine de la loi de 1999 devrait fournir un cadre utile pour comprendre les tendances actuelles. Sur la naissance de la loi, tout comme sur le contexte politique et social de sa genèse, peu de choses ont été publiées. La loi a fait soudainement irruption. Les préparatifs et discussions ont eu lieu dans les coulisses du pouvoir; les média se sont à peine intéressés à cette phase préparatoire et, aujourd’hui, les motifs de la loi de 1999 sont toujours âprement discutés, alors qu’un certain nombre de ses présupposés ne sont toujours pas éclaircis.